État des lieux Namur
L’état des lieux est une procédure obligatoire applicable à tout type de bien immobilier ainsi qu’à tout type de bail de location. Pour être valable, cette démarche doit être réalisée dans le respect de certaines règles. Et ce, afin de veiller aux intérêts tant du propriétaire que du locataire.
Qu’est-ce qu’un état des lieux ? Quand et comment doit-il être effectué ou encore combien coûte-t-il ? Découvrez tout sur la réalisation d’un état des lieux à Namur.
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Vous venez de louer un bien immobilier et souhaitez faire établir un état des lieux contradictoire ? Rien de plus simple ! Pour ce faire, il vous suffit de remplir le formulaire ci-dessous. Vous recevrez alors une offre de prix d’un expert agréé dans les plus brefs délais !
Que vous deviez faire l’état des lieux d’entrée ou de sortie d’un bien immobilier à Namur, ImmobilierNamur a identifié des experts agréés afin de vous éviter toute mauvaise surprise. Bien qu’il soit possible de faire un état des lieux soi-même, cette option est souvent source de litige entre locataires et propriétaires. Un professionnel externe permet de faire un état des lieux en toute objectivité. De plus, son expérience du métier lui permet de réaliser cette procédure sans rien oublier. Cela ne sera pas gratuit mais vous permettra d’éviter bien des problèmes par la suite.
Si vous réalisez des travaux, faire un état des lieux avant de les commencer est aussi grandement recommandé. Il est en effet toujours utile d’avoir une trace.
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L'état des lieux : qu’est-ce que c’est ?
L’état des lieux constitue un document détaillé décrivant l’état de chacune des pièces du logement, du sol au plafond, et de tous les équipements mis à la disposition du locataire. Chaque aspect doit être dépeint avec précision, surtout en cas de dysfonctionnement ou d’anomalie observé. Cet examen exhaustif est une étape incontournable dans le cadre d’une location, qu’elle soit meublée ou vide.
Dans le cadre d’un contrat de location, deux états des lieux sont établis :
- Le premier lors de la remise des clés, il s’agit de l’état des lieux d’entrée ;
- Le second au moment du départ du locataire. C’est l’état des lieux de sortie.
À noter : si des modifications importantes sont apportées pendant la durée du contrat, un avenant à l’état des lieux devra être rédigé de manière contradictoire et à frais communs.
Qui peut faire un état des lieux à Namur ?
Si vous désirez réaliser un état des lieux à Namur, deux solutions s’offrent à vous :
État des lieux à l'amiable
Vous choisissez de réaliser vous-même l’état des lieux. En effet, bien que cette procédure soit obligatoire, il n’est cependant pas imposé qu’elle soit réalisée par un expert. Toute personne physique et majeure est en droit de réaliser un état des lieux à Namur. L’avantage de cette première solution est que l’état des lieux est alors gratuit.
Il est toutefois important de noter qu’une telle option vous expose à des risques de conflits. En outre, de nombreuses règles devant être respectées afin qu’un état des lieux soit valable aux yeux de la loi, il vous faudra faire preuve d’une grande attention.
État des lieux par un expert
Bien que payante, la solution de faire établir votre état des lieux par un expert est grandement recommandée. En confiant cette responsabilité à un professionnel qualifié, le document produit sera en effet plus précis et plus fonctionnel en cas de nécessité ultérieure. Grâce à son expertise, un expert élaborera méticuleusement la description de chaque pièce, en accompagnant ses propos de photographies.
Il est important de souligner qu’un état des lieux mentionnant simplement que “la cuisine est en bon état et propre” ne sera pas recevable devant un tribunal en cas de litige entre le locataire et le propriétaire. Un expert représente donc le choix optimal pour réaliser un état des lieux contradictoire conforme à Namur. Les services offerts sont exécutés avec le plus grand soin, offrant ainsi une assurance fiable pour les deux parties impliquées.
Dans ce cas, l’expert doit être choisi d’un commun accord par le propriétaire et le locataire. Il peut s’agir, par exemple, d’un expert immobilier, d’un architecte ou d’un géomètre.
Bon à savoir ! L’état des lieux d’entrée et de sortie de votre bien immobilier à Namur ne doit pas nécessairement être effectué par la même personne.
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Un état des lieux est-il obligatoire à Namur ?
L’état des lieux d’entrée est une étape obligatoire dans tout contrat de location résidentielle. De plus, tout comme le bail, il doit être enregistré.
Cet examen exhaustif est donc une étape incontournable dans le cadre d’une location (qu’elle soit meublée ou vide) destinée à être la résidence principale du locataire. Bien que non exigé par la loi pour les locations saisonnières ou les résidences secondaires, il est vivement recommandé d’effectuer cet état des lieux afin de prévenir d’éventuels litiges.
À noter : en l’absence de tout état des lieux d’entrée, aucune sanction n’a été prévue par la loi belge. Cependant, en cas de litige, la législation est alors en faveur du locataire : en cas d’absence d’état des lieux d’entrée, le logement est supposé avoir été remis dans l’état où il se trouve à la fin du bail.
Ainsi, il est dans l’intérêt du bailleur de réaliser un état des lieux d’entrée. En effet, sans cet état, le bailleur devra prouver l’état initial du logement s’il souhaite réclamer des dommages au locataire. Une démarche pour le moins laborieuse !
Le locataire peut également avoir un intérêt à établir un état des lieux d’entrée afin de démontrer toute détérioration éventuelle du logement pendant la période de location, ou s’il entreprend des travaux d’amélioration pour lesquels le bail prévoit une indemnisation.
Dans quels délais doit être réalisé un état des lieux ?
L’état des lieux d’entrée doit être effectué lorsque le bien est encore inoccupé ou durant le premier mois d’occupation.
Bon à savoir : en cas de désaccord entre le propriétaire et le locataire, le juge de paix peut être saisi par requête pour nommer un expert. Notez que cela doit alors obligatoirement être fait au plus tard dans les 15 jours suivant la fin du délai d’un mois !
Bien qu’il soit donc possible d’établir votre état des lieux d’entrée à Namur au cours du premier mois de location, il s’agit là d’une situation délicate. D’une part, les locaux seront déjà meublés, rendant difficile la réalisation d’un état des lieux exhaustif, et d’autre part, les locaux pourraient déjà avoir été endommagés par le locataire.
Comment réaliser un état des lieux d'entrée à Namur ?
Nous vous le disions plus haut, plusieurs règles doivent etre respectees afin qu’un état des lieux soit valable :
L'état des lieux doit être réalisé par écrit
Un état des lieux doit obligatoirement être établi par écrit. En outre, il est recommandé de le réaliser en 4 exemplaires datés et signés :
- 1 pour le propriétaire bailleur ;
- 2 pour le locataire (un exemplaire remis avant l’enregistrement et le second remis une fois enregistré) ;
- 1 exemplaire pour le SPF Finances (bureau d’enregistrement)
L'état des lieux à Namur doit être détaillé
Il est nécessaire d’inventorier méticuleusement chaque pièce ainsi que ses équipements.
Une simple déclaration du locataire affirmant “avoir reçu les lieux en parfait état locatif” ne constitue en aucun cas un état des lieux d’entrée détaillé et donc valide.
L'état des lieux doit être établi de manière contradictoire
Pour qu’un document soit considéré tel que dressé contradictoirement, il doit être réalisé :
- Par les parties elles-mêmes, ou ;
- Par leurs mandataires respectifs (chaque partie fait alors appel à son propre expert), ou ;
- Par un expert mandaté d’un commun accord par les deux parties.
L'état des lieux doit mentionner de nombreuses informations
Enfin, pour que votre état des lieux à Namur soit valable, il doit, sauf convention contraire, mentionner au minimum les informations suivantes :
- La date de l’état des lieux.
- L’identification et la fonction de la ou des personnes réalisant l’état des lieux.
- Les références du contrat de location : coordonnées des parties, adresse du logement, date de début du bail.
- Une synthèse générale fournissant un aperçu rapide de l’état global du logement, des matériaux et des équipements, ainsi que l’état général d’entretien et de propreté des différentes pièces.
- La consignation des documents d’entretien des équipements et de leur date de réalisation.
- L’état et le fonctionnement apparent des équipements disponibles.
- La description de l’aspect visible, des dommages éventuels et de la propreté de chaque pièce.
- La prise des relevés des compteurs et des jauges des réservoirs.
- La présence et l’emplacement des détecteurs d’incendie.
- L’enregistrement des clés, des télécommandes, des badges et autres dispositifs remis au locataire.
- Les signatures des parties présentes ou de leur représentant accompagnées de la mention “lu et approuvé”.
- La signature de la ou des personnes chargées de l’établissement de l’état des lieux.
Comment réaliser un état des lieux de sortie à Namur ?
L’état des lieux de sortie permet de mettre en évidence tout éventuel manquement ou dégât intervenu lors de l’occupation du logement et dont le locataire est responsable.
Les dommages sont d’abord constatés puis évalués pour être imputés à l’une ou l’autre partie. Le cas échéant, une indemnité compensatoire est ensuite déduite de la garantie locative.
Enfin, un procès-verbal d’état des lieux de sortie du logement permettra de constater la remise des clés.
1. Le constat des dommages
La première étape d’un état des lieux de sortie à Namur consiste à constater les dommages du bien par comparaison à l’état des lieux d’entrée.
2. L'évaluation des dommages
Suite à la constatation des dommages, il convient d‘évaluer si ces derniers sont imputables au locataire ou non.
Les dégradations d’usage (non imputables au locataire)
Commençons par noter que certains dommages ne peuvent être attribués au locataire : il s’agit des dégradations d’usage.
Il est primordial de distinguer les dommages causés par la négligence du locataire de l’usure naturelle du logement. Le propriétaire est en effet responsable de la restauration des éléments qui se détériorent naturellement au fil du temps.
Parmi les éléments susceptibles d’être endommagés par une utilisation normale du locataire, on retrouve notamment :
- La plomberie et la robinetterie ;
- La peinture et le papier peint ;
- Les radiateurs, l’interphone, la VMC ;
- Les revêtements de sol tels que le carrelage, le parquet,…;
- La quincaillerie incluant les serrures, les poignées,…;
- L’électroménager.
Le propriétaire est tenu de prendre en charge la vétusté de son bien immobilier. Il est donc de sa responsabilité d’effectuer les réparations et les travaux nécessaires avant de relouer le logement.
Les dommages imputables au locataire
Concrètement, le locataire peut être tenu responsable pour tout dommage qu’il a engendré lui-même ou que tout individu dont il répond (enfants, amis,…) a commis.
Autrement dit, les dommages attribuables au locataire doivent résulter d’une utilisation anormale du logement ou des équipements mis à disposition, ou bien d’une négligence.
Ainsi, si le propriétaire ou l’expert désigné constate des telles détériorations lors de l’état des lieux de sortie à Namur, les frais de réparation peuvent être attribués au locataire.
Attention ! Toutes les observations doivent figurer sur le document de sortie et les dommages décrits avec minutie. Des photographies doivent être jointes pour étayer les descriptions. Cette procédure permet de comparer l’état initial avec celui de sortie.
3. L'établissement de l'indemnité compensatoire
Les manquements et dommages imputables au locataire font l’objet d’une évaluation chiffrée qui tient notamment compte du degré d’amortissement des décors et de la vétusté des différents équipements.
L’indemnité compensatoire représente la somme totale due par le locataire sortant au propriétaire bailleur. Elle comprend non seulement le coût des réparations des dommages locatifs mais aussi les éventuelles indemnités d’indisponibilité du bien causées par la réalisation des travaux nécessaires.
4. La remise des clés
Le remise des clés se fait normalement après que les constats aient été faits et que l’état des lieux de sortie du logement ait été dressé.
Pour cause, la remise des clés d’un bien locatif signifie que le propriétaire et le locataire sont tous deux d’accord quant à la matérialité des constats, permettant alors la libération du logement et sa reprise par le propriétaire.
5. Le procès-verbal d'état des lieux de sortie à Namur
Le dernière étape de votre état des lieux de sortie à Namur est l’établissement du procès-verbal. Signé par l’expert et confirmant l’accord des deux parties, ce document met officiellement fin à la sortie du logement loué par le locataire.
État des lieux à Namur : que faire en cas de litige ?
En cas de litige lors de votre état des lieux à Namur, plusieurs étapes sont à suivre pour résoudre la situation.
Pour commencer, il est essentiel de noter que, si le locataire et le bailleur ne parviennent pas à un accord sur le contenu de l’état des lieux, (qu’il s’agisse d’un état des lieux d’entrée ou de sortie) le document doit en aucun cas être signé. Une telle situation est bien moins fréquente lorsque l’état des lieux est réalisé par un expert, qui, en tant que professionnel neutre, assure une évaluation impartiale.
Ensuite, en cas de désaccord persistant entre le propriétaire et le locataire, le recours à un juge de paix est nécessaire. Le juge de paix peut alors nommer un expert pour évaluer la situation et prendre une décision définitive.
Le juge de paix, en se basant sur les éléments recueillis, rend une décision finale et ordonne la libération de la garantie locative en faveur de l’une ou l’autre partie. Son rôle est de rester impartial et de chercher à concilier les intérêts des deux parties.
Concernant la garantie locative, le juge de paix détermine le montant nécessaire pour couvrir les réparations, en prenant en compte l’usure normale de l’élément et son état initial au début du bail. Un expert peut ici aussi être sollicité pour évaluer le coût des travaux à réaliser.
Avec l’accord du juge de paix, la banque peut alors libérer une partie ou la totalité de la garantie locative vers le compte bancaire du propriétaire. Si le juge estime que les dommages relèvent de l’usure normale et sont à la charge du propriétaire, il peut ordonner la restitution de la garantie locative en faveur du locataire.
Quel est le prix d’un état des lieux à Namur ?
Un état des lieux établi par expert vous coûtera entre 200 et 500 € selon le type du logement et le type de constat. Vous bénéficierez alors d’un document professionnel et non discutable. Voici en exemple les prix exercés par Habitat Square en 2022 :
ÉTAT DES LIEUX D’ENTRÉE (TVAC 21% par partie) | |||||
Type de bien | 1 chambre 1 sanitaire | 2 chambres 1 sanitaire | 3 chambres 1 sanitaire | 4 chambres 2 sanitaires | 5 chambres 2 sanitaires |
Studio | 130 € | / | / | / | / |
Appartement | 150 € | 175 € | 185 € | 195 € | 205 € |
Maison | 250 € | 275 € | 285 € | 300 € | 325 € |
* Immeuble meublé : + 50 %
** Bureau: 19,50 € la page TTC
ÉTAT DES LIEUX DE SORTIE (TVAC 21% par partie) | |||||
Type de bien | 1 chambre 1 sanitaire | 2 chambres 1 sanitaire | 3 chambres 1 sanitaire | 4 chambres 2 sanitaires | 5 chambres 2 sanitaires |
Studio | 100 € | / | / | / | / |
Appartement | 110 € | 150 € | 165 € | 180 € | 195 € |
Maison | 180 € | 180 € | 200 € | 240 € | 260 € |
Tenez compte des suppléments possibles
- Supplément jardin / parties extérieures inclus terasses et caves offerts : 15 €
- Supplément salle de bain : 15 €
- Supplément garage indépendant, 2eme niveau de cave : 15 €
- Supplément bureau supplémentaire : 15 €
- Mission de contre-expertise ou meublé : 50 %
Qui doit payer pour un état des lieux à Namur ?
Un état des lieux par un expert est obligatoirement dressé à frais communs. Autrement dit, le bailleur et le locataire paient chacun la moitié de l’expertise.
Bon à savoir : si le propriétaire et le locataire ne parviennent pas à accord quant au choix de l’expert, ils peuvent choisir d’en désigner chacun un qu’ils devront alors payer individuellement.